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Exercice de l’autorité parentale : Droit de surveillance de l’éducation de l’enfant – Une décision de la T.A. Toulouse

18 Fév 2023 | Actualité

Le rôle des parents dans l’éducation de leurs enfants est incontestablement important, mais qu’en est-il du droit de surveillance de l’éducation de l’enfant pour les parents qui n’exercent pas l’autorité parentale? Cette question a été soulevée dans une récente décision du Tribunal administratif de Toulouse, n° 1905811 du 18 mai 2022, dans laquelle un père demandait l’accès à l’espace numérique de travail de sa fille.

Les faits de l’affaire étaient tels que l’exercice de l’autorité parentale avait été retiré au père par le juge aux affaires familiales et confié exclusivement à la mère de l’enfant. Le père, insatisfait de cette situation, a décidé de demander au proviseur du lycée l’accès à l’espace numérique de travail pour sa fille. Sa demande ayant été refusée, il a demandé l’annulation de cette décision au tribunal administratif de Toulouse.

Les juges ont tout d’abord rappelé les exigences et les limites du devoir d’information du chef d’établissement à l’égard des parents qui n’exercent pas l’autorité parentale sur leurs enfants, qui découlent des dispositions applicables du code civil et du code de l’éducation.

Ainsi, selon les dispositions applicables, « l’exercice du droit de surveillance de l’éducation de son enfant par le parent auquel le droit de garde et d’exercice effectif de l’autorité parentale n’a pas été confié par le juge aux affaires familiales comporte la possibilité pour lui, s’il en fait la demande, d’être informé par l’établissement scolaire du déroulement général de la scolarité de cet enfant, les directeurs ou chefs des établissements dans lesquels sont scolarisés des enfants de parents séparés ou divorcés ne sont pas tenus de faire connaître aux parents non-gardiens et non-détenteurs de l’exercice de l’autorité parentale toutes les mesures prises au cours de la scolarité de ces enfants. »

En conséquence, le tribunal administratif a conclu que le refus d’accès à l’espace numérique de travail, qui ne concernait que la gestion courante de la vie scolaire, n’empêchait pas le père d’être informé du déroulement général de la scolarité de sa fille et des choix importants relatifs à sa scolarité, dont il avait connaissance notamment via la transmission des bulletins trimestriels de son enfant et du relevé de ses absences.

Cette décision est conforme à celle du Tribunal administratif d’Orléans, qui avait rejeté une demande similaire d’un parent déchu de l’exercice de l’autorité parentale qui souhaitait accéder en totalité aux documents concernant la santé et le comportement de son enfant.

En somme, cette décision rappelle les limites du droit de surveillance de l’éducation de l’enfant pour les parents qui n’exercent pas l’autorité parentale et souligne la nécessité de respecter les dispositions applicables en la matière. En effet, ces dispositions visent à garantir la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être la préoccupation première des parents et des autorités judiciaires.

Il convient toutefois de noter que le droit de surveillance de l’éducation de l’enfant par les parents qui n’exercent pas l’autorité parentale peut être limité par des considérations pratiques. Ainsi, les directeurs ou chefs d’établissement ne sont pas tenus de fournir aux parents non-gardiens et non-détenteurs de l’exercice de l’autorité parentale toutes les informations relatives à la scolarité de l’enfant. Néanmoins, les parents ont le droit d’être informés du déroulement général de la scolarité de leur enfant et des choix importants relatifs à sa scolarité.

Il est également important de souligner que l’exercice de l’autorité parentale est un sujet sensible qui peut être source de conflits entre les parents. Dans ce contexte, il est essentiel de privilégier le dialogue et la communication entre les parents pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.

Enfin, il convient de souligner que les dispositions applicables en matière de surveillance de l’éducation de l’enfant par les parents non-gardiens et non-détenteurs de l’exercice de l’autorité parentale sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement du système éducatif et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les autorités judiciaires, les directeurs et chefs d’établissement et les parents doivent travailler ensemble pour assurer une éducation de qualité à tous les enfants, indépendamment de leur situation familiale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse rappelle l’importance du respect des dispositions applicables en matière de surveillance de l’éducation de l’enfant par les parents non-gardiens et non-détenteurs de l’exercice de l’autorité parentale. Elle souligne également l’importance de privilégier le dialogue et la communication entre les parents pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.